魁北克移民局针对PEQ面试风波发布正式公文

La présente note concerne la non-application systématique de la sanction administrative du refus d’examen d’une demande aux candidats du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) qui, du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ont vu leur demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) rejetée à la suite d'une entrevue, n’ayant pu démontrer des compétences en français à l’oral de stade intermédiaire avancé (niveau 7 ou plus à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes (ci-après, l’Échelle québécoise) ou son équivalent).

L’article 3.2.1 de la Loi sur l’immigration au Québec permet au ministre d’exiger, sous peine de rejet de la demande de certificat de sélection, qu’on lui démontre la véracité des déclarations faites dans une demande et qu’on lui transmette, en la manière et aux époques que celui-ci détermine, tout document qu’il juge pertinent. En outre, le RSRÉ prévoit que le candidat doit fournir la preuve de tout fait à l’appui de sa demande (article 11) et qu’il doit répondre aux questions d’un fonctionnaire à l’immigration et produire tout document réclamé aux fins d’établir s’il répond aux exigences du RSRÉ (article 9). De plus, tout ressortissant étranger dont la demande contient des déclarations dont la véracité n’est pas démontrée est convoqué à une entrevue de sélection (article 8).

Sur cette base, des vérifications réalisées par le MIDI ont permis de constater des écarts significatifs entre les compétences démontrées par les candidats lors des entrevues et les compétences en français attestées par la réussite d'un cours de français offert par un établissement d'enseignement au Québec.

Pour les candidats qui n’ont pas démontré des compétences en français à l’oral de stade intermédiaire avancé (niveau 7 ou plus de l’Échelle québécoise ou son équivalent) et qui, du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ont vu leur demande rejetée, la ministre n'applique pas systématiquement la sanction administrative prévue à l'article 3.2.2.1 de la Loi sur l'immigration au Québec, consistant à refuser d’examiner une nouvelle demande de certificat d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur.