旅游签子女免费就学？如何正确理解魁北克144法案

December,17 2018猴君Yannick14 comment

魁北克144法案

一直以来，持旅游签身份的未成年人可以在加拿大境内免费就学的说法都存在争论，尤其是在魁北克loi 144法案正式实施以来，许多旅转学客户在拿到学签前就已经安排未成年子女就读了公立学校，公立教委在这件事上也十分配合，除了要求提供出生证明、护照、住址材料、CAQ等，并未要求申请人提供学签或是要求父母提供学签或是工签，有些学校甚至连CAQ都不需要提供。

事实上，根据loi 144法案这种行为是被允许的:

Découlant des orientations de la Politique de la réussite éducative, le projet de loi numéro 144 vise la réussite de tous les élèves sans exception, quel que soit leur âge ou leur statut. Il s’inscrit dans une démarche élargie d’intervention, notamment auprès des jeunes qui reçoivent un enseignement à la maison, des enfants de migrants à statut d’immigration précaire et de ceux qui fréquentent des établissements d’enseignement non reconnus ou ne répondant pas aux exigences du système éducatif québécois.

loi 144旨在确保所有学生(18岁以下)无一例外的成功就学，无论年龄和身份。根据客户所反馈的真实信息，目前大部分公立教委都会执行该法案并接受上述情况的学生进入到学校学习，我们因此也和魁北克移民局联系确认了这一则法案的可行性，得到的答案是，未成年人只要拥有CAQ便可进入到公立中小学学习，享受到本地免费的教育，我们在帮助客户子女申请学签或是VR时，甚至有公立学校拒绝提供任何在读证明或是录取函，因为他们认为根据loi 144法案学生根本不需要学签或是VR来读书。

于是，有些家长产生了困惑，按这个说法那岂不是大人和孩子都只需要申请旅游签，18岁以下的孩子就可以一直在魁北克享受免费的教育，甚至不用续任何身份？

在这里需要注意的是loi 144只是魁北克的法案，并不是加拿大移民法，也就是说临时居民不仅要遵守省法，更应该遵循加拿大移民法。那么在加拿大移民法中，什么样的学生可以不需要学签进行学习呢？

Les enfants mineurs qui sont déjà au Canada peuvent étudier sans permis d’études s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

● ils sont à la maternelle, quel que soit le statut de leurs parents au Canada;
● ils souhaitent fréquenter une école préscolaire, primaire ou secondaire et un de leurs parents est autorisé à travailler au Canada ou à y étudier;
● ils sont des réfugiés ou des demandeurs d’asile;
● ils ont des parents qui sont des réfugiés ou des demandeurs d’asile;
● ils sont venus au Canada en tant que visiteurs pour suivre un cours ou un programme d’études de six mois et moins;
● ils suivront un cours ou un programme d’études de six mois et moins;
● ils sont seuls au Canada.

以下以身处加拿大的未成年学生可以在没有学签的情况下学习：

● 不管家长在加拿大什么身份，子女就读加拿大幼儿园；

● 父母一方拥有学签或工签的子女，就读学前班、中小学；

● 未成年本人是难民或难民申请人；

● 家长是难民或难民申请人；

● 以旅游签身份就读6个月或以下课程；

● 以学签身份就读6个月或以下课程；

● 未成年人自居加拿大

不符合以上条件的学生则不可以免学签就学，这样一来，以上信息则与魁北克loi 144法案发生了冲突，在加拿大宪法中规定，当省法和联邦法发生冲突时，联邦法将拥有优先级。那么上述一家人旅游签身份，子女一直免费读书的说法则显然不成立，所以在这里我们有必要提醒这些家长，如果您没有学签或是工签身份，子女有意愿就读6个月以上的课程，一定要为他们申请学签。如果您获得了学签或是工签身份，子女有意愿就读6个月以上的课程，也需要为他们申请学签或是VR以确保停留的合法。当校方未充分考虑到移民法或是忽略学生身份状态时，我们需要慎行。

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